Charte de déontologie Syndicat national des entreprises de portage salarial
guide conseils
du portage
1- OBJET
Le Portage Salarial® permet d'exercer et de développer une activité professionnelle comme intervenant autonome sous statut salarié dans les domaines du conseil et de la prestation intellectuelle.
Cette charte concerne les entreprises adhérentes au Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial® (SNEPS).
Les sociétés qui adhèrent au Syndicat s'engagent à agir dans le respect des droits communautaire et français. Elles s'engagent à combattre toutes dérives, à soumettre au Syndicat tous problèmes d'interprétation des textes législatifs en vigueur, à consulter les experts si le besoin en est.
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2- ENGAGEMENTS ENVERS LES INTERVENANTS SALARIES
Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent vis-à-vis de leurs intervenants salariés :
à établir avec les candidats un cadre de référence conventionnel, arrêtant les obligations de chacune des parties préalablement à l'établissement effectif des contrats commerciaux et de travail et les conditions régissant leurs relations
à mentionner, sur chaque contrat client établi par la société adhérente et sur les factures correspondantes, les noms du ou des intervenants salariés affectés à la mission objet du dit contrat,
à établir un contrat de travail débutant, au plus tard, le premier jour de la mission et à respecter l'ensemble de la réglementation propre au contrat de travail, y compris en ce qui concerne le versement périodique du salaire (indépendamment de l'échéancier de recouvrement des factures)
- à assurer la correspondance entre la durée de la mission (ou le temps de travail effectif), le contrat de travail et les bulletins de salaire
- à fournir à chaque intervenant salarié, à sa demande, un double de chaque facture émise pour son travail,
à tenir à disposition de chaque salarié :
- le règlement intérieur applicable dans la société adhérente,
- la convention collective appliquée et le lieu où elle est consultable
à rappeler à l'intervenant salarié l'indépendance qu'il doit assumer, dans le respect de la réglementation, dans l'organisation de son travail par rapport à l'entreprise cliente, sous réserve des dispositions relatives à son règlement intérieur et des consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur.
à faire respecter par l'intervenant salarié son indépendance intellectuelle par rapport au client, dans les limites des règles de l'art,
à ne pas spéculer sur la trésorerie dégagée par l'activité, à la gérer en " bon père de famille ", et à faire en sorte qu'en permanence, le montant des comptes clients et de la trésorerie (liquidités et placements) soit toujours supérieur ou égal aux engagements sociaux comptabilisés et provisionnés.Les sociétés de portage salarial® adhérentes au SNEPS s'engagent à réserver aux intervenants salariés, dans leurs domaines de compétences, l'entière exclusivité de la clientèle prospectée par eux pour leur propre compte.
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3- ENGAGEMENTS ENVERS LES CLIENTS
Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent :
- à fonder le lien contractuel de la mission sur un document écrit (contrat, lettre de proposition ou devis accepté ou bon de commande),
- à établir systématiquement une facture pour toute prestation effectuée dont l'original est remis au client, et à fournir, après encaissement seulement, une facture acquittée si le client le demande,
- à informer le client, à sa demande, sur leur situation vis à vis de l'URSSAF et de l'administration fiscale,
- à être couvertes, comme toute société de conseil, par une assurance des risques de leur responsabilité civile et professionnelle en obligation de moyen (et non de résultat) et à fournir les attestations correspondantes à première demande,
- à respecter les règles déontologiques de la profession exercée par l'intervenant salarié, et celles édictées par le syndicat professionnel correspondant.
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4- ENGAGEMENTS ENVERS LES INSTITUTIONS
Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent :
- à procéder, auprès de l'URSSAF, à la Déclaration Unique d'Embauche (DUE) telle que prévue dans la réglementation,
- à être en permanence à jour des cotisations auprès des organismes sociaux
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5- ENGAGEMENTS A CARACTERE GENERAL.
Les sociétés qui adhérent au Syndicat s'engagent à n'accepter aucune prestation qui serait assimilable à une mission de travail temporaire.
Elles s'engagent à n'accepter que des missions placées et réalisées sous leur propre responsabilité. Les activités de négoce et de fabrication sont exclues des activités possibles en Portage Salarial®.
L'organisation du travail de l'intervenant salarié qui réalise la mission sera totalement indépendante de l'autorité et de la hiérarchie de l'entreprise cliente.
Le contenu ou la référence au contrat de mission sera reporté sur la facturation.
Document au 01/01/2006